Que peut-on signaler ?
Des violations portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’organisation, y compris, sans s’y limiter : des infractions administratives, comptables, civiles ou pénales ; des comportements illicites au sens du décret législatif italien du 8 juin 2001, n° 231 ; des infractions dans des secteurs tels que les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits, la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, etc. ; des actes ou omissions qui compromettent les intérêts de l’Union européenne ou les réglementations en matière de concurrence, d’aides d’État ou d’impôt sur les sociétés.
Que doit contenir un signalement ?
Des informations détaillées sur le problème, y compris des informations sur la personne qui signale, une description complète de l’incident, quand et où il s’est produit, qui est impliqué, ainsi que toute autre information ou documentation pouvant aider à prouver la véracité du signalement.
Comment effectuer un signalement ?
Le signalement peut être effectué via le canal interne dédié, sous forme écrite ou orale. Le signalement doit être adressé à l’employeur par enveloppe fermée remise en main propre, par e-mail ou lors d’un entretien.
Que se passe-t-il après un signalement ?
Après avoir effectué un signalement, la personne qui signale recevra un accusé de réception dans les sept jours suivant la date de réception. Cela confirmera la réception du signalement et garantira le démarrage du processus. L’employeur examinera le signalement de manière impartiale et confidentielle, maintiendra les échanges avec la personne qui signale et demandera d’éventuels compléments si nécessaire. Si le signalement est fondé, l’employeur peut signaler le problème aux autorités, prendre des mesures disciplinaires ou engager d’autres actions. Dans tous les cas, un retour sera fourni dans les trois mois suivant la date de l’accusé de réception, en maintenant la transparence envers la personne qui signale. S’il devient nécessaire de divulguer des données confidentielles au cours de l’enquête, la personne qui signale sera informée des raisons de cette divulgation. De cette manière, le processus garantit une gestion complète et équitable de tout signalement, en protégeant les intérêts de toutes les parties concernées.
Protection de la personne qui signale
L’identité de la personne qui signale et toute autre information seront tenues confidentielles, avec des limitations spécifiques dans les procédures pénales, devant la Cour des comptes, ou dans les procédures disciplinaires. Les informations ne peuvent être divulguées qu’avec le consentement exprès de la personne qui signale, lorsque cela est indispensable à la défense de la personne concernée.
Responsabilité de la personne qui signale
Si la personne qui signale effectue un signalement qui se révèle faux ou diffamatoire, elle peut être soumise à des sanctions pénales ou disciplinaires.
Obligation de confidentialité
Les signalements ne peuvent pas être utilisés au-delà de ce qui est nécessaire, et les données confidentielles doivent être traitées avec la plus grande confidentialité, conformément aux articles pertinents du règlement (UE) 2016/679 et du décret législatif du 30 juin 2003, n° 196.